Conditions générales de vente de prestations de services

  • Préambule
  • Article 1 - Principes
  • Article 2 - Contenu
  • Article 3 - La commande
  • Article 4 - Signature électronique
  • Article 5 - Confirmation de commande
  • Article 6 - Preuve de la transaction
  • Article 7 - Informations sur les prestations
  • Article 8 - Prix
  • Article 9 - Modalités et délais de paiement
  • Article 10 - Délais d'exécution
  • Article 11 - Modalités de réalisation
  • Article 12 - Conditions de résiliation
  • Article 13 - Obligations du prestataire
  • Article 14 - Obligations du client
  • Article 15 - Confidentialité
  • Article 16 - Indépendance
  • Article 17 - Garantie
  • Article 18 - Cessibilité et sous-traitance
  • Article 19 - Réclamations
  • Article 20 - Droit de rétractation
  • Article 21 - Force majeure
  • Article 22 - Non-validation partielle
  • Article 23 - Non-renonciation
  • Article 24 - Propriété intellectuelle
  • Article 25 – Données personnelles
  • Article 26 - Loi applicable
  • Article 27 - Litiges

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société RISEE et de ses clients dans le cadre de la vente de ses prestations de services.
Toute prestation réalisée par la société RISEE implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

Dans le cadre de son activité, la société RISEE peut être amenée à traiter des données personnelles via son support numérique.

Les données éventuellement collectées via le formulaire de contact sont strictement nécessaires au traitement de la demande de l’utilisateur, à la prise de contact et, le cas échéant, à l’établissement d’une proposition commerciale adaptée à ses besoins.

Ces données ne font l’objet d’aucune conservation dans une base de données à des fins de prospection ou de fidélisation, ni d’aucune cession à des tiers. Elles sont utilisées uniquement pour répondre à la demande de l’utilisateur et sont supprimées dans un délai raisonnable après traitement.

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Article 1 - Principes

Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis entre professionnels (prestataire / client). Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des clients de même catégorie. Le prestataire et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande. Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 30 décembre 2030.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire au client. La société RISEE (ci-après « le prestataire ») est un professionnel dont l’activité est de développer le nombre d’abonnés et la visibilité de ses clients sur le réseau social Instagram notamment en optimisant la gestion de leur compte sur ce réseau (ci-après « la prestation »). Le client du prestataire sont des personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel exclusivement.

Article 3 - La commande

Le client passe sa commande en ligne au moyen du formulaire de paiement Stripe qui lui sera envoyé. Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le formulaire de paiement, les présentes conditions générales. Le paiement se fait par carte bancaire via le processeur de paiement Stripe. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème. En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, le client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client doit envoyer un email à l’adresse électronique support@risee.fr

Article 4 - Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du client et vaudront : – exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ; – signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. 

Article 5 - Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie de courrier électronique au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse email indiquée par le client.

Article 6 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 - Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

Article 8 - Prix

Calcul
Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi suivant la grille tarifaire du prestataire au jour de la commande. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le prestataire s’engage à informer le client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible dès réception.

Pénalités de retard
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux minimum, soit 3 fois le taux d’intérêt légal ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.


Article 9 - Modalités et délais de paiement

Règlement
Le règlement de la commande se fait carte bancaire via le processeur de paiement Stripe. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement. Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une prestation ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Paiement à réception
Le prix est payable en totalité et en un seul versement, dès réception de la facture adressée au client.

Renouvellement par tacite reconduction
Le service est souscrit par le client pour une durée déterminée de un mois avec tacite reconduction pour une même durée.

Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par le client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

Article 10 - Délais d'exécution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées aux clients par email, les délais d’exécution seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Pour les prestations le délai est de 5 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande. En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client. En cas d’indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Article 11 - Modalités de réalisation

La réalisation n’est entamée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du prestataire. Elle est fournie dans le délai de 5 jours ouvrables. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la prestation. La prestation est réalisée pour le compte Instagram indiquée par le client sur le bon de commande. 

Article 12 - Conditions de résiliation

Au-delà du terme convenu, l’abonnement est tacitement reconduit par les parties pour une durée de 1 mois supplémentaire reconduit automatiquement jusqu’a résiliation sauf dénonciation par écrit de celui-ci par l’une ou l’autre des parties.
Le client adresse sa demande de résiliation à l’adresse support@risee.fr dans un délai de 7 jours ouvrables avant son terme par l’une ou l’autre des parties. Le mois durant lequel la résiliation est sollicitée est dû en intégralité. 

Article 13 - Obligations du prestataire

Le prestataire met à profit son expertise en marketing digital ainsi que son infrastructure technique afin d’assister le client dans l’optimisation de la visibilité de son compte Instagram. Le prestataire s’engage à répondre à toute demande d’abonnement dans les limites des capacités de ses systèmes informatiques et des exigences de qualité des services. Il mettra tout en œuvre pour garantir la continuité, la permanence et la qualité de la prestation associé à l’abonnement. Toutefois, il convient de noter que le prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyens. Le prestataire ne saurait être tenu responsable de l’inadéquation entre le nombre d’abonnés indiqué sur les offres et ceux effectivement reçus. Les nombres d’abonnés indiqués dans nos offres sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de facteurs externes.

Le prestataire a la capacité de fournir au client des statistiques attestant de l’efficacité de sa prestation, notamment en ce qui concerne le nombre d’abonnés acquis sur le compte Instagram du client.

Article 14 - Obligations du client

Il est convenu que le client doit transmettre au prestataire les identifiants de connexion de son compte Instagram, permettant ainsi au prestataire de remplir ses engagements. De plus, le client s’engage à fournir au prestataire des informations et des documents qui soient complets, précis et fournis dans les délais requis, sans que le prestataire soit obligé de vérifier leur exhaustivité ou leur exactitude. Enfin, le client doit informer le prestataire de toute difficulté potentielle concernant l’exécution des services.

En cas de modification de ses coordonnées bancaires ou des adresses (postales ou email), ou de toute information nécessaire qui permet au prestataire de fournir la prestation, le client s’engage à en informer sans délai le prestataire et à lui adresser une mise à jour de ces informations

Le client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur.

Article 15 - Confidentialité

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties et notamment les données de connexion du client à son compte Instagram. La présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 2 ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

Article 16 - Indépendance

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement au client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du client le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

Article 17 - Garantie

Le prestataire garantit le client contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du client. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des services.

Article 18 - Cessibilité et sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera le client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Article 19 - Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai de 3 mois à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 20 - Droit de rétractation

Le client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 21 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 22 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 23 - Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 24 - Propriété intellectuelle

Le prestataire est seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle relatif à l’exploitation de son site internet et à l’exécution des prestations. Le client ne bénéficie en aucun cas d’une cession ou d’un transfert de propriété de ces droits. Le contenu du site internet du prestataire, sa structure générale, les textes, les images, logos, icônes, sons, logiciels, dont le site est composé sont la propriété exclusive du prestataire. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation écrite et préalable du prestataire est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle. Les profils sociaux créées en exécution du présent contrat sont la propriété du client, ainsi que tout contenu publié sur les profils : texte, photo, vidéo.

Article 25 – Données personnelles

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les clients font l’objet d’un traitement informatique par le prestataire agissant en qualité de responsable de traitement pour notamment : 
- effectuer des opérations relatives à la gestion du compte Instagram du client, faciliter l’identification des clients en vue de la facturation et de la communication dans le cadre de la mise en œuvre de la prestation, informer le client de toute modification éventuelle apportée aux services du prestataire, les améliorer, mener des actions de prospection, des analyses statistiques. Les données personnelles des clients sont stockées soit dans les bases de données du prestataire en France soit dans celles de ses prestataires de services. Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées ci-dessus. Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort. Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse dédiée : support@risee.fr ou par courrier à RISEE 62 rue de Paris 92100 Boulogne-Billancourt, sous réserve, le cas échéant, de la justification de l’identité de la personne concernée.

Article 26 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 27 - Litiges

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Tout litige résultant du présent contrat, en particulier en relation avec son interprétation et son exécution et sa terminaison, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.